Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20/05/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ScanCopro, accessible à l'adresse scancopro.com. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ScanCopro est une plateforme d'analyse de copropriétés qui croise 14 bases de données publiques officielles pour fournir un score de santé sur 100 et un rapport détaillé. Le service est proposé à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil en investissement, un avis juridique ou un diagnostic immobilier.

3. Accès au service

La recherche de copropriétés et l'affichage du score global sont gratuits. L'accès aux analyses détaillées (rapport premium) nécessite un paiement. Un compte utilisateur peut être créé pour conserver l'historique des rapports.

4. Tarification

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs du site. ScanCopro se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix sont indiqués en euros TTC.

5. Politique de remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis de manière dématérialisée dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Toutefois, ScanCopro propose une garantie satisfait ou remboursé de 7 jours : si le rapport ne vous convient pas, contactez contact@scancopro.com pour un remboursement intégral.

6. Sources des données

Les données utilisées proviennent exclusivement de sources publiques officielles : RNIC (ANAH), ADEME, DVF (Cerema), Géorisques, INSEE, DGFiP, SSMSI, SITADEL, Hub'Eau, Atmo France, DEPP, DREES/Ameli, BDNB/CSTB, IRVE (bornes de recharge). ScanCopro ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue de ces données, celles-ci étant fournies par des organismes tiers.

7. Limitation de responsabilité

ScanCopro fournit des analyses à titre indicatif. Le score, les estimations de prix, de rendement, de travaux, de taxe foncière et la recommandation d'achat sont des outils d'aide à la décision et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un professionnel de l'immobilier, d'un notaire ou d'un expert. ScanCopro ne saurait être tenu responsable des décisions d'achat ou d'investissement prises sur la base de ses rapports.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (design, logo, algorithme de scoring, textes) est la propriété exclusive de ScanCopro. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, historique de rapports) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Voir notre page Politique de Confidentialité pour plus de détails.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@scancopro.com