Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service ScanCopro, accessible à l'adresse scancopro.com. ScanCopro est un service d'analyse de copropriétés basé sur les données publiques open data du gouvernement français.

2. Description du service

ScanCopro permet aux utilisateurs de rechercher une copropriété par adresse, ville ou code postal et d'obtenir un score de santé calculé à partir de données publiques officielles. Le service propose une analyse gratuite limitée et des rapports détaillés payants.

3. Sources de données

Les données utilisées proviennent exclusivement de sources publiques :

• Registre National d'Immatriculation des Copropriétés (RNIC)
• Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME — DPE)
• Demandes de Valeurs Foncières (DVF)
• Base de Données Nationale des Bâtiments (BDNB)
• Géorisques — Ministère de la Transition Écologique

ScanCopro ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des données, celles-ci étant dépendantes de la qualité des bases publiques sources.

4. Tarification

Le score simplifié est accessible gratuitement. Les rapports détaillés sont disponibles à l'achat unitaire ou en packs. Les prix sont indiqués TTC sur la page Tarifs. Le paiement est sécurisé par Stripe. Aucun abonnement caché n'est appliqué sauf mention explicite (offre Pro Illimité).

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'achat pour demander un remboursement intégral, sans conditions ni justification. La demande de remboursement peut être effectuée par email.

6. Responsabilité

Le score et les analyses fournis par ScanCopro ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou immobilier. L'utilisateur est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service. ScanCopro ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision d'achat ou d'investissement.

7. Propriété intellectuelle

L'algorithme de scoring, le design, le code source et les contenus rédactionnels de ScanCopro sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@scancopro.com